L’examen de conformité fiscale est un nouveau dispositif qui vise à renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Introduit en 2018 l’ECF est destiné à renforcer le lien de confiance entre entreprise et administration fiscale. Toutes les typologies d’entreprise peuvent accéder au dispositif. Entreprises individuelles (backlink article freelance), personne physique ou morale, ou encore sociétés, quels que soient les régimes d’imposition ou le chiffre d’affaires, cet examen est un véritable plus pour le bon fonctionnement interne de chaque projet. 

Des objectifs aux bénéfices en passant par les risques et le déroulé de cette mission, nous verrons en détail tout ce qu’il faut savoir sur l’examen de conformité fiscale 2021. 

ECF 2021 : une prestation qui améliore votre conformité fiscale

L’ECF est une prestation contractuelle annuelle au titre de laquelle votre prestataire s’engage en toute indépendance, à votre demande, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points limitativement prévus dans l’arrêté du 13 janvier 2021 et selon un cahier de charges. Cet examen peut être réalisé par différents prestataires; un avocat, un commissaire aux comptes, ou bien votre expert-comptable (backlink nextcompta)!; C’est un dispositif préventif qui a pour but d’éviter les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Chaque prestation doit faire l’objet d’un compte rendu écrit qui sera ensuite transmis à la direction générale des finances publiques ( DGFIP ) à travers la procédure de transfert des données fiscales et comptables ( TDFC ). Ce document sera envoyé:

– au plus tard le 31 octobre du dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises alignées sur l’année civile. 

– dans les six mois suivant la déclaration de résultats pour les autres. 

Il est important pour le prestataire et l’entreprise de conserver ce document jusqu’à la prescription du droit de reprise ( https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-piloter-lentreprise/piloter-gerer-son-entreprise/duree-conservation-archives) de l’administration fiscale.

 

Réalisation de l’ECF : risques et bénéfices

L’examen de conformité fiscale n’est pas une étape obligatoire pour les entreprises. Néanmoins, c’est une prestation qui vous garantira à la fois une crédibilité auprès de l’administration fiscale mais également auprès de vos clients. Les modalités du déroulement de l’ECF sont détaillées dans un cahier des charges qui précise les obligations du prestataire pour chaque point du chemin d’audit. A l’issue de l’examen, le prestataire est tenu au secret professionnel. Toutes les informations sont confidentielles, sauf si le prestataire constate une infraction pénale. Dans ce cas, il se trouvera dans l’obligation de signaler l’entreprise aux autorités judiciaires compétentes. 

ECF : avantages pour les entreprises

La réalisation de l’examen de conformité fiscale  vous permet :

  • d’éviter des erreurs fiscales grâce à un contrôle sur 10 points définis par l’arrêté ;
  • de rassurer l’administration fiscale et diminuer le risque de contrôle ;
  • vous protéger contre d’éventuelles pénalités en cas de redressement sur l’un des points validés par le prestataire.

 

En cas de contrôle donnant lieu à un rappel d’impôt sur un des points audités et approuvés par le prestataire, l’entreprise pourra alors bénéficier d’un remboursement de la part des honoraires correspondant à l’erreur. Cette modalité est précisée dans la clause résolutoire du contrat préalablement signé entre le prestataire et l’entreprise. 

Aujourd’hui encore assez impopulaire, l’examen de conformité fiscale est pourtant très avantageux pour les entreprises, c’est même une petite révolution dans le monde de la finance. En parallèle de ses avantages fiscaux, c’est une certification faisant gage du respect de la réglementation fiscale française. L’ECF est donc une réelle sécurité pour les partenaires financiers des entreprises. 

 

 L’ECF vous permettra de mener votre projet à bien, tout en gagnant en crédibilité auprès d’éventuels partenaires. De plus, il permet d’éviter des problématiques administratives et fiscales, qui peuvent parfois se révéler lourdes et pénalisantes. L’examen de conformité fiscale ne dispense pas les entreprises de contrôle fiscal, mais on pourrait supposer que l’administration se révélera plus confiante envers les entreprises ayant souscrit à cette prestation. 

 

Je ne souhaite pas réaliser l’ECF, quels sont les risques ?

 

L’ECF n’est pas une obligation, il n’y a donc pas de sanction pour les entreprises qui ne veulent pas en bénéficier. En revanche, il existe des risques à prendre en compte :

  • diminution de la confiance de l’administration fiscale et ainsi augmentation du risque de contrôle ;
  • absence de gage de sincérité auprès des tiers (banques, clients, fournisseurs).

 

Vous l’aurez compris, la réalisation d’un examen de conformité fiscale est un atout non négligeable en 2021. Il permet d’éliminer tous risques et irrégularités fiscales du cadre professionnel de votre projet. 

 

L’ECF étape par étape avec Nextcompta

Cet examen est une prestation contractuelle dont l’administration fiscale doit être informée. L’ECF sera mentionné dans la déclaration de résultats de l’entreprise. 

Cette mention permettra à l’entreprise d’être exonérée d’éventuels intérêts de retard en cas de rappel. ( CTA : demande de devis) 

 

h3 : Modalités de notre lettre de mission pour la réalisation d’un ECF

 

Notre lettre de mission prévoit :

  • La période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale ;
  • Les droits et obligations des parties ;
  • La rémunération du prestataire ;
  • La liste des points constituant l’audit.

Chemin d’audit de l’examen de conformité fiscale 

 

L’examen est découpé à travers un chemin d’audit particulier découpé en 10 points importants. Ces 10 points sont considérés comme les points fiscaux les plus contrôlés par l’administration fiscale. 

  • La conformité du fichier des écritures comptables 
  • La qualité comptable du fichier FEC 
  • Le régime fiscal choisi 
  • La certification des logiciels de caisse
  • La TVA
  • Les amortissements
  • Les provisions
  • Les charges à payer
  • Les charges exceptionnelles
  • Le mode de conservation des documents

 

L’ECF est un nouvel outil très intéressant pour tous les types d’entreprise. Cet audit vous garantit gain de temps et tranquillité d’esprit à travers un examen scrupuleux de votre fiscalité réalisé par un professionnel. Il permet de sécuriser ses actions et de contrôler ses activités, et assure donc aux entreprises une tranquillité d’esprit quant à leur gestion fiscale. Contactez-nous pour plus d’information ( CTA devis) 

 

 

 

Pour bien comprendre plus en détail le déroulé du chemin d’audit de l’examen de conformité fiscale, consultez le webinar de la Commission fiscale du Conseil supérieur 

Le freelancing est extrêmement séduisant du fait de l’amplitude temporelle et financière qu’il permet. Néanmoins, selon son secteur d’activité, il est important de peser les avantages et inconvénients de chaque statut et régime juridique. Depuis la crise sanitaire de 2020, l’Etat a mis en place de nombreux dispositifs d’ aides aux prêts, n’hésitez pas à consulter le site officiel des impôts français sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ Retrouvez également tous les détails dans le document suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Mesures_soutien_eco_doc_synthetique.pdf

 

La région sud a également mis en place différents dispositifs d’aide aux entreprises. https://www.maregionsud.fr/covid-19/infos-covid-19/entreprises-covid-19/les-dispositifs-de-la-region-a-destination-des-entreprises

 

Face à la multitude des formes juridiques possibles en matière d’exercice de l’activité, le freelance a tout intérêt à rencontrer un expert-comptable afin de faire le point sur son statut juridique, social et fiscal.

 

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