Lors de la tenue de l’assemblée d’approbation des comptes, les associés peuvent constater que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Qu’est-ce que les capital social

Le capital social représente les apports en nature et en numéraire que les associés ont apporté à la création de l’activité ou au cours de la vie de la société (augmentation de capital).

Qu’est-ce que les capitaux propres?

Les capitaux propres ou fonds propres comprennent le capital social (fonds apporté au démarrage de l’activité), les résultats bénéficiaires non distribués (réserves, report à nouveau positif), les réserves règlementées ainsi que les résultats déficitaires.

Les résultats déficitaires diminuent les capitaux propres.

Ce que prévoit la loi

Dès la constatation de la perte de la moitié du capital social, le code de commerce prévoit pour les SARL, EURL (artL223-42 et R 223-166 du code de commerce) SA, SAS et SCA (art L225-248 et R225-166 du code de commerce) la réunion d’une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur la dissolution ou non de la société.

Les formalités à accomplir:

Publication la décision dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (Env 150 Euros).

Dépôt du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire au greffe du tribunal de commerce (82.94 Euros).

Remplir un imprimé cerfa M2 dans la rubrique « modification de la personne morale », Cadre 5.

Ainsi vous pourrez choisir  » continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social » ou « reconstitution des capitaux propres ».

Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales sera également déposée au greffe. Par ailleurs, cette parution doit être effectué dans les 4 mois de qui suivent l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes ayant constaté la perte de la moitié du capital social.

De plus, fait de régulariser la situation par une augmentation de capital avant l’expiration du délai de 4 mois ne dispense pas la société d’accomplir les formalités.

Ainsi, le non respect de la procédure en matière de perte des capitaux propres peut entraîner de lourdes sanctions…

Sanctions en cas de non respect des formalités:

Le non respect des formalités de dépôt est sanctionné pénalement par une amende de 4500 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Intervention de l’expert-comptable :

L’expert-comptable peut vous assister pour l’accomplissement des formalités à savoir :

– Convocation et tenue d’une assemblée générale extraordinaire

– publicité de la formalité

– dépôt au greffe du tribunal de commerce des documents demandés.

Coût de la procédure « capitaux propres inférieurs au capital social » :

–          Publicité dans un journal d’annonces légales : Entre 120 et 150 € H.T

–          Frais de greffe : 82.94 Euros.

Lien vers une fiche formalité du greffe de Paris pour une SAS « LES CAPITAUX PROPRES DEVIENNENT INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL »

et pour une SARL – LES CAPITAUX PROPRES DEVIENNENT INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

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