Le statut de freelance en France a connu un vrai boom depuis 2020. Du fait des confinements successifs et de la démocratisation du télétravail, de plus en plus de français se lancent dans l’aventure et choisissent de développer leur activité à travers le statut d’indépendant. Mais avant toute reconversion professionnelle, il est nécessaire d’anticiper le choix de son statut. En France, il existe plusieurs options qui donnent lieu à différentes obligations légales et fiscales. 

Entre les statuts, la gestion administrative, la comptabilité et la fiscalité, il est parfois difficile de s’y retrouver. 

Mais alors comment choisir le statut adéquat pour son activité ? Quelles sont les obligations légales du freelance selon les différents statuts juridiques français ?

Freelance en France, statuts juridiques et régimes fiscaux

Choisir son statut est la première étape avant de lancer son activité. Ce choix définit les modalités de couverture sociale et la gestion de ses revenus. Il est donc important de comparer les avantages et inconvénients inhérents aux différents statuts de freelance en France. Entreprise individuelle, micro-entreprise, ou société, petit tour d’horizon des modalités associées aux différents statuts juridiques du métier de freelance en France.

L’entreprise individuelle et la micro-entreprise, les statuts préférés des freelances

En premier lieu il est important de préciser que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise renvoient au même statut juridique. La micro-entreprise fait donc partie des entreprises individuelles. C’est simplement un régime simplifié de l’entreprise individuelle qui se distingue sur quelques modalités comme par exemple un calcul simplifié et forfaitaire du revenu soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. L’Insee rapporte une augmentation de 9% du nombre de micro-entrepreneurs en 2020. Les entreprises individuelles classiques ont quant à elles reculé de 13%, mais restent néanmoins parmi les sociétés les plus populaires.

A la fois faciles à créer et à gérer, ces deux régimes sont les plus adaptés à une activité de freelance, quel que soit le domaine d’exercice. 

La micro-entreprise, une option sécuritaire pour les freelance

Le choix de la micro-entreprise est le plus répandu chez les freelances en France. Anciennement appelée auto-entreprise, la micro-entreprise offre de nombreux avantages. Les formalités de création sont très faciles et rapides, et la gestion est très simplifiée. L’entrepreneur est dispensé de comptabilité et ses seules obligations sont la tenue d’un livre de recettes et dépenses, ainsi que la déclaration de ses revenus de façon mensuelle ou trimestrielle. L’imposition est réalisée sur le chiffre d’affaires, les charges ne sont donc pas déductibles. Un abattement peut être appliqué par le Fisc. Le chiffre d’affaires est plafonné à 35 200 euros pour les prestations de service. Passé ce montant, la TVA est appliquée jusqu’à hauteur de 70 000 euros. En parallèle de ses facilités, la micro-entreprise peut se révéler limitée sur d’autres points. Un revenu négatif avec recettes donnera tout de même lieu à une imposition sur le revenu et aux paiements des cotisations sociales. La micro-entreprise est donc avantageuse pour les entrepreneurs qui souhaitent tester leur activité, par exemple en parallèle d’une activité principale, avant de se lancer complètement.  C’est une option à la fois sécuritaire et simplifiée, avec une meilleure appréhension du coût en matière de charges sociales.  

L’entreprise individuelle, un statut pour développer son activité de freelance

De la même manière que le régime de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle (EI) propose des formalités de création simplifiées. L’imposition est calculée sur le résultat réalisé et non sur le chiffre d’affaires. L’entreprise individuelle est la propriété exclusive d’une personne physique et n’a pas de personnalité juridique. Cela signifie que le chef d’entreprise ne distingue pas son patrimoine personnel de celui de son entreprise. Si l’entreprise crée des dettes, c’est à la personne physique de s’en acquitter. Beaucoup d’indépendants sont tout de même réticents à cette conjoncture et optent pour la création d’une entreprise à responsabilité limitée ( EIRL). Cet autre régime de l’entreprise individuelle est une version plus sécurisante que l’EI classique. Elle permet d’associer un patrimoine professionnel à son entreprise et ainsi de limiter la responsabilité de l’auto-entrepreneur en cas de dette. A noter que depuis 2015, la loi protège la résidence principale de l’entrepreneur en cas de créances à régulariser. L’EIRL propose des plafonds et seuils plus importants que ceux de l’EI classique. Cette option est donc intéressante pour les entrepreneurs qui génèrent beaucoup de bénéfices et qui ne souhaite pas être limités dans le développement de leur activité. 

Freelance et création de sociétés

 l’inverse des entreprises individuelles, les sociétés ont une existence juridique et sont dissociées de la personne physique. Les patrimoines professionnel et personnel sont distingués, la responsabilité de l’entrepreneur est donc limitée de la même façon que pour une EIRL. L’imposition se fait directement sur la société et les formalités sont plus complexes que pour les EI, mais les sociétés présentent également certains avantages, notamment en matière de maîtrise du revenu d’activité du dirigeant freelance. Les formes de sociétés unipersonnelles les plus plébiscitées par les freelances français sont l’EURL, la SARL, et la SASU. La différence principale réside dans l’amplitude accordée au développement de l’activité du freelance. 

Freelance et EURL 

Un freelance qui ouvre une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est directement affilié au régime des travailleurs indépendants. Ce régime présente un avantage quant aux charges de la sécurité sociale ainsi que pour la protection du patrimoine personnel. L’EURL permet d’intégrer un associé à l’entreprise et le capital de l’entreprise relève du choix de l’entrepreneur, le minimum étant fixé à 1 euro. La gestion d’une EURL est un peu plus complexe que celle des micro-entreprises. La tenue d’une comptabilité est obligatoire, un bilan et compte de résultats sont à produire annuellement. Attention néanmoins aux formalités de cessation d’activité qui peuvent se révéler coûteuses et peu aisées. 

Freelance et SARL

La société à responsabilité limitée est très similaire à l’EURL mais diffère sur quelques points. Tout d’abord, elle peut compter de 2 à 100 associés. Les parts sociales de chaque associé définissent leur responsabilité, leur patrimoine personnel est donc distingué du professionnel.Le choix de la SARL implique donc pour le freelance d’avoir un associé. L’associé d’un freelance à très souvent vocation à participer au projet et aux différentes missions qui seront exécutées. Le choix du statut social de l’associé partenaire du freelance doit également être défini. Une cogérance est très souvent plébiscitée. En effet, comme les autres types de sociétés dites “classiques”, ces frais sont déductibles des impôts. 

 Freelance et SASU

Un freelance peut également exercer en Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Le freelance président d’une SASU a le statut de dirigeant assimilé salarié avec le statut cadre.

Il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Le coût élevé du statut cadre revient très souvent à éliminer cette forme juridique surtout en phase de lancement de l’activité.

Néanmoins, le freelance qui a déjà eu une activité salarié sous le statut cadre peut faire le choix de la SASU afin de continuer à cotiser à la retraite des cadres surtout si le niveau d’activité le permet. 

Le freelancing est extrêmement séduisant du fait de l’amplitude temporelle et financière qu’il permet. Néanmoins, selon son secteur d’activité, il est important de peser les avantages et inconvénients de chaque statut et régime juridique. Depuis la crise sanitaire de 2020, l’Etat a mis en place de nombreux dispositifs d’ aides aux prêts, n’hésitez pas à consulter le site officiel des impôts français sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ Retrouvez également tous les détails dans le document suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Mesures_soutien_eco_doc_synthetique.pdf. 

La région sud a également mis en place différents dispositifs d’aide aux entreprises. . 

Face à la multitude des formes juridiques possibles en matière d’exercice de l’activité, le freelance a tout intérêt à rencontrer un expert-comptable afin de faire le point sur son statut juridique, social et fiscal.