Le passage au statut cadre

Définition du statut cadre

La notion de « cadre » est complexe et un peu floue.

On remarque cependant que, dans la plupart des pays de l’Union Européenne, les cadres sont des personnes autonomes dans leur prise de décision qui ont un pouvoir de commandement; dans des secteurs clés de l’entreprise et un certain niveau d’études. Si la convention ne précise pas le niveau d’études, on considère que le cadre est une personne qui a un pouvoir d’encadrement sur le(s) salarié(s).Ce statut donne aux salariés de l’entreprise des avantages mais aussi des inconvénients. 

Avantages du statut cadre

Devenir cadre est souvent un objectif professionnel car cette promotion s’accompagne la plupart du temps d’une amélioration de leur situation.

En effet, les conventions collectives des entreprises confèrent souvent aux cadres des avantages propres, notamment en matière de congés, de prévoyance ou frais de santé, de maintien du salaire en cas d’absence et d’indemnités de licenciement.

En application de la convention collective des cadres du 14/03/1945, le taux de cotisation de prévoyance à la charge de l’employeur est de minimun 1,5% de la tranche(dont minimum 0.76% pour le risque décès).

En terme de retraite, les salariés cadres cotisent d’une part à l’Arrco en tranche A (pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale) et d’autre part à l’Agirc, en tranche B (pour la partie de leur rémunération qui dépasse ce plafond).

L’affiliation à ce régime de retraite des cadres sur une durée suffisante permet d’obtenir une pension significativement supérieure à celle de la sécurité sociale.

Avantage négligeable, les cadres cotisant à l’APEC (Association pour l’emploi des cadres), cela leurs donne droit à un suivi spécifique dans le cas où ils se retrouveraient au chômage.

Par ailleurs, le statut cadre pourrait justifier la mise en place de solutions (retraite supplémentaire, PEE, PERCO, contrat de prévoyance plus favorable que le contrat conventionnel), permettant de le favoriser par rapport aux autres et d’optimiser sa situation fiscale et sociale personnelle.

Dans ce cas, il faudra aussi justifier cette différence de traitement par des critères objectifs auxquelles les cours de cassation sont attachées (exemple : responsabilité accrue du cadre par rapport aux autres salariés).

Inconvénient du statut cadre

Toutefois, un inconvénient subsiste qui est le coût supplémentaire pour l’entreprise de ce nouveau statut.