Document unique de prévention des risques professionnels

Présentation du document unique de sécurité

(Art. L4121-3 Code du travail)

Quelque soit l’effectif de votre entreprise, en tant qu’employeur vous êtes tenu de mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels et de pénibilité au travail.

Depuis 2002, vous devez, sous peine de sanctions, élaborer et mettre à jour un document unique des résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

Toutefois, dans les TPE, on constate que le document unique de sécurité n’existe pas toujours or l’employeur encourt des sanctions.

Démarche de réalisation du document unique de sécurité

L’employeur doit procéder par étapes pour réaliser son document unique:

  • identifier les dangers propres à chaque unité de travail et analyser les risques résultant de l’étude des conditions d’expositions des travailleurs aux dangers;
  • évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés;
  • réaliser un plan d’action comportant des mesures de prévention afin de supprimer les risques et le mettre en œuvre;
  • réévaluer les risques suite à la mise en place du plan d’action.

Mise à jour et information du document unique de sécurité

(Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008)

Le document unique doit être mise à jour chaque année par l’employeur et actualisé dès lors qu’une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail intervient.

L’employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour tous.

L’employeur ayant une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés, cela constitue une raison supplémentaire pour ne pas négliger le document unique.

Pour des informations complémentaires sur la mise en place de ce document unique de sécurité, n’hésitez pas à consulter notre cabinet d’expertise comptable Nextcompta, nous pouvons vous proposer des outils pour vous faciliter sa mise en œuvre.

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