La TVA sur les prestations délivrées par voie électronique

Les règles de TVA changent à partir du 01 janvier 2015, si vous facturez des prestations délivrées par voie électronique au sein de l’union européenne à des particuliers ou à des entreprises non assujettis à la TVA dans leur état.

Qu’est ce qu’une prestation de service délivrée par voie électronique ?

Les prestations de services délivrées par voie électronique sont nombreuses et variées.

On peut citer par exemple la fourniture d’un logiciel ou d’un jeu vidéo en mode SAAS (Software as a service), la vente ou la location d’applications téléchargées (apps android ou iphone par exemple), le téléchargement de musiques, livres électroniques …

Comment facturer les prestations de services délivrées par voie électronique 2015 ?

1er cas : le client est un professionnel assujetti à TVA dans un pays de l’union Européenne :

Dans ce cas pas de changement. Vous facturez HT après validation de son numéro de TVA intracommunautaire + Réalisation de la déclaration d’échange de services.

2ème cas : Le client est un particulier ou un professionnel non assujetti à la TVA

Vous devez collecter de la TVA avec le taux en vigueur dans l’état membre où est domicilié le consommateur.

Les prestations de services électroniques seront ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur.

Comment déclarer et payer la TVA en fonction de l’état membre de mon client non assujetti à la tva ?

Vous devez déclarer votre entreprise à un e-service des impôts intitulé  » Mini-guichet unique en matière de TVA sur les services fournis par voie électronique ».

Vous devez activez sur votre sur votre espace Impôts.gouv le e-service et déclarer et payer la TVA due sur les services électroniques dans chaque état membre de consommation au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil.

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