Le registre des bénéficiaires effectifs

Registre des bénéficiaires effectifsLe registre des bénéficiaires effectifs a été rendu obligatoire par un décret sorti le 12 juin 2017 et par un arrêté publié le 1er Août 2017.

Ainsi, la France, met ainsi en application une direction européenne qui oblige les états membres à constituer un nouveau registre : le registre des bénéficiaire effectifs.

Cette nouvelle formalité intitulé « registre des bénéficiaires effectifs » impose aux sociétés sous peine de lourde sanction de déclarer l’identité leurs bénéficiaires effectifs.

Le registre des bénéficiaires effectifs : c’est quoi ? 

En imposant cette nouvelle formalité, l’Europe souhaite renforcée la législation relative à la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme. Ce registre compte identifier les principaux bénéficiaires d’un projet économique.

Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ? 

Est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’ensemble des entités concernés.

Outre les associés qui apparaissent dans les statuts des entités concernés est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion ou sur l’assemblée générale des associés par tous types de moyens.

Par conséquent, la notion de « contrôle » sur les différents organes de la société est beaucoup plus subjective.

En plus de l’identité et de l’adresse des bénéficiaires effectifs et des modalités d’exercice du contrôle, l’entité doit indiquer la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique concernée.

Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ? 

La nouvelle mesure déclarative concerne toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales.

Ainsi peut citer les sociétés civiles, la SARL, la SA, la SAS, les GIE, ou succursales françaises de sociétés étrangères.

Plus généralement, toutes les personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Modalités du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation

Désormais, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être faite dans les 15 jours de l’immatriculation au RCS.

Mise à jour du registre des bénéficiaires au cours de la vie de la société

Par ailleurs, la déclaration des bénéficiaires doit être actualisée dès qu’un fait ou acte nécessite une rectification du dépôt initial.

Ce rectificatif doit être déclaré dans les 30 jours.

La déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises déjà créées

Le entreprises déjà créées  ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Contenu et dépôt

Le document doit comporter différentes informations obligatoires relatives à la société (nom, adresse, numéro RCS…) et au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) (Etat civil, modalités de contrôle,etc…).

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposé au greffe du tribunal de commerce de l’entité.

Tarif

Le coût est de 24,71 € TTC pour les entreprises immatriculées à compter du 1er août 2017.

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, la régularisation s’élèvera à 54,32 € TTC.

Sanctions en cas de non respect l’ obligation d:

La sanctionSix mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende (article L561-49 du CMF).

De plus, une peine complémentaire (article 131-39 Code pénal : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, etc) peut être appliqué.