Dividendes 2018 : la nouvelle »flat tax » ou Imposition Forfaitaire Unique
La notion de flax tax, modifie sensiblement l’imposition des dividendes en 2018. Ci-dessous une synthèse du nouveau dispositif de taxation des dividendes.
Qu’est ce qu’un dividende ?
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération et sont assimilés à des revenus de capitaux mobiliers.
Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu.
Principe de taxation des dividendes en 2018
Les distributions de dividendes décidés par la société :
Après avoir payé l’impôt sur les sociétés, deux possibilités sont offertes aux sociétés pour l’affectation du solde restant :
- Mettre ce solde en réserve.
- Le distribuer aux associés sous forme de dividendes.
En effet, c’est lors de l’assemblée générale ordinaire des associés, qui doit se réunir chaque année, de prévoir de statuer sur l’affectation du résultat et de distribuer éventuellement des dividendes aux associés.
Sociétés concernées
Sont concernées les sociétés suivantes : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille, société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS, société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires et société civile ayant opté pour l’IS.
Sommes concernées
Ces sommes, versées aux associés ou actionnaires, peuvent provenir :
• des bénéfices de l’année : le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, le cas échéant, du report à nouveau bénéficiaire ;
• de distributions prélevées sur les réserves ;
• des distributions liées à une modification du capital : réduction du capital se traduisant par une répartition entre les associés-rachat par une société de ses propres titres ;
• du boni de liquidation lors de la dissolution d’une société.
– Cas particuliers des distributions non décidées par la société
Il s’agit de tous les bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital mais aussi des dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui du dirigeant ou d’un associé et qualifiées de distributions à l’occasion d’un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés).
Dans la plupart de ces situations, les distributions ne pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. Une pénalité pourra être mise à la charge de la société distributrice ou du bénéficiaire.
Imposition du bénéficiaire des dividendes : La notion de flat tax ou Imposition forfaitaire Unique
A partir du 1er janvier 2018, les dividendes versés à un contribuable seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax » de 30 % (12,80 % correspondant à une imposition forfaitaire sur le revenu et 17,20 % pour les prélèvements sociaux).
Cependant, il conservera la possibilité d’opter pour l’imposition actuellement en vigueur, c’est-à-dire, l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si celle-ci lui est favorable.
L’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax »
Les dividendes seront soumis à un taux forfaitaire unique d’imposition de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Si les dividendes sont imposés selon ce régime, l’abattement de 40 % ne sera pas applicable et il n’est pas prévu, à l’heure actuelle, qu’une partie de la CSG soit déductible.
L’imposition après option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
1ère étape : Le règlement des prélèvements sociaux
Lors de la perception des dividendes, une retenue au titre des prélèvements sociaux est applicable au taux de 17,2% (CSG : 9,9%, CRDS : 0,5%, prélèvement social de 4,5%, contribution additionnelle de 0,3%, prélèvement de solidarité de 2 %).
De plus, le règlement des prélèvements sociaux doit intervenir dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les dividendes sont payés.
Par ailleurs, déclaration est réalisé sur un imprimé fiscal spécifique (le cerfa 2777).
2ème étape : L’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu
L’imposition s’établit ensuite comme suit :
– abattement de 40% sur le montant des revenus distribués (uniquement si la société distributrice est une société française ou ayant son siège dans l’Union Européenne et hors dividendes distribués par des SICAV, des FCP et des SCR) ;
– déduction l’année suivante d’une fraction de la CSG sur le revenu global ;
– calcul de l’impôt sur le revenu au taux progressif ;
L’éventuelle option pour le barème progressif de l’IR devra être signalée par le contribuable lors de la déclaration annuelle des revenus et portera obligatoirement sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire (soit les dividendes mais également les éventuelles plus-values suite à une cession de titres ou encore les produits d’assurance-vie dont les encours sont supérieurs à 150 000 euros).
Par ailleurs, l’opportunité d’une telle option devra donc être étudiée au cas par cas et ne devrait, en tout état de cause, n’être favorable qu’aux contribuables en dessous d’un certain seuil de revenus.