Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commeciale

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Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commeciale

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  • En quelques mots

C’est un dispositif qui a pour objectif de soutenir les petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, biens et marchandises à l’international.

A qui s’adresse-t-il?

L’entreprise concernée doit remplir les trois conditions suivantes:

  • Recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations
  • Avoir employé moins de 250 salariés dans la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire
  • Réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros pendant cette période

En ce qui concerne les groupes de sociétés, on comparera les seuils à la somme des effectifs et des chiffres d’affaire de toutes les sociétés du groupe.

Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt pour dépenses de prospection commerciales

Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt :

  • Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection en vue d’exporter
  • Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients
  • Les dépenses de participation à des salons, foires et expositions
  • Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter
  • Les indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise
  • Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international
  • Les dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet
  • Ces dépenses doivent avoir été effectuées dans les 24 mois qui suivent le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise
Mécanisme du Crédit d’impôt

Il est égal à 50 % du montant des dépenses dans la limite d’un plafond de 40 000 € pour la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise.

Ce plafond s’élève à 80 000 euros pour les associations et les groupements d’intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises.

Il ne peut être obtenu qu’une seule fois par l’entreprise mais il est calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours desquels ces dépenses ont été exposées.

Par exemple, si l’entreprise B a engagé le 1er septembre 2010 un salarié affecté au développement des exportations et qu’elle expose les dépenses de prospection commerciale éligibles suivantes :

 

  • Du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 : 50 000 €

  • Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 : 15 000 €

  • Du 1er janvier 2012 au 31 août 2012 : 10 000 €

  • Le crédit d’impôt total s’élèvera à :

50 000*0,5 + 15 000*0,5 + 10 000*0,5 = 37 500 €

Comment en bénéficier?

Il est nécessaire de joindre le formulaire n°2079-P-SD à la déclaration de résultats de l’entreprise. Le montant du crédit d’impôt devra être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus.

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