La location-gérance

La location-gérance, dite gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède à une personne le droit d’exploiter le fonds à ses risques et périls contre une redevance mensuelle ou trimestrielle.

Elle est régie par la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux.

Présentation de la location-gérance par votre expert-comptable

– Les intérêts de la location-gérance

pour le propriétaire : il conserve le fonds, en tire des revenus et prépare la cession de son entreprise, le cas échéant,
pour le locataire-gérant : ce type d’exploitation lui permet d’apprécier la viabilité de l’entreprise et d’être « à son compte » sans avoir à investir immédiatement dans des achats importants tels que le droit au bail et le matériel .

– Les conditions de fond de la location-gérance :

le propriétaire du fonds (bailleur) doit avoir exercé pendant au moins 2 ans et il doit demander l’autorisation au propriétaire (vérifier aussi que le bail n’impose pas une exploitation personnelle),
le locataire-gérant (preneur) doit remplir les conditions pour devenir commerçant (exemples : ne pas avoir d’interdiction de gérer, ne pas être fonctionnaire…).

Particularités du contrat de location-gérance

– Durée: déterminée ou indéterminée (un an renouvelable par tacite reconduction en générale) – Montant de la redevance: montant fixé librement (fixe ou proportionnel); – Clauses possibles dans le contrat :

cautionnement garantissant le matériel, le paiement des redevances et des impôts,
consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds,
restitution en nature du fonds avec versement d’une indemnité si dépréciation anormale,
non-rétablissement du locataire-gérant dans une zone géographique et pour une période déterminée,
promesse unilatérale de vendre le fonds au locataire-gérant (attention : lorsque le contrat de location-gérance est assorti d’une promesse de vente et que le montant de la redevance est imputé sur le prix de vente, l’administration fiscale considère qu’il y a cession déguisée).

Formalités à accomplir : faites vous accompagner par votre expert-comptable !

– Pour le propriétaire du fonds (via CFE): se faire radier du RCS ou procéder à une inscription modificative – Pour le locataire-gérant;: enregistrement du contrat au SIE + publication d’un avis dans une JAL dans les 15 jours + immatriculation au RCS.

Caractéristiques fiscales et sociales

– Au niveau fiscal:

redevance soumise à TVA (déductible chez le preneur et collectée chez le bailleur
pour le propriétaire du fonds : IR (BIC non professionnel) ou IS+ CFE minimum (mais l’année de mise en location-gérance; – année compléte due sauf clause dans le contrat)

– Au niveau social:

si le bailleur n’exerce pas d’activité dans le fonds, les redevances sont exonérées de cotisations sociales, CSG/CRDS,
pour le bailleur, obligation d’avertir le RSI (via le CFE) – dispense de versement de cotisations mais plus de prestations,
affiliation TNS du locataire-gérant via le CFE.

Spécificités propres à la location-gérance

– Obligation du locataire-gérant: gérer l’affaire «en bon père de famille» (des clauses contractuelles peuvent appuyer cela: indemnité, dépôt de garantie) – A la fin du contrat, le preneur restitue le fonds au bailleur qui n’a pas à lui verser d’indemnité – Risques: le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant pendant 6 mois des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds et même au-delà vis-à-vis de l’administration (hors TVA). Les contrats de travail attachés au fonds le suivent et il reste responsable vis-à-vis du bailleur de l’immeuble.