Loyer entreprise commerciaux covid-19

LOYERS COMMERCIAUX : MESURES COVID-19

Les mesures COVID-19 en faveur des entreprises pour la gestion de la dette de loyer

La crise sanitaire COVID-19 s’inscrit dans la durée et les entreprises fermées administrativement ou le secteur des HCR (bars, cafés, restaurants) n’arrivent plus à faire face à leurs échéances de loyer.

Les retards dans le paiement des loyers peuvent parfois conduire à la résiliation du bail et mettre fin au projet d’entreprise.

La gestion de la dette de loyer devient donc très problématique pour les entreprises et accentue le risque de faillite.

L’annonce d’un nouveau confinement ne pouvait plus se faire sans une mesure spécifique aux frais fixes de loyer pour les entreprises les plus sinistrées.

Un crédit d’impôt en faveur des bailleurs en fonction des loyers annulés ou minorés

Le gouvernement étudie la possibilité d’accorder aux bailleurs privés un crédit d’impôt en contrepartie d’abandon de certaines échéances de loyer en faveur des entreprises fermées administrativement ou pour le secteur du HCR (Hotels, cafés, restaurants).

Ainsi, le bailleur pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% sur les montants des loyers commerciaux abandonnés ou minorés pour les périodes d’octobre à décembre 2020.

La baisse de loyer ( si le loyer n’est pas abandonné intégralement)  doit représenter minimum 33% du montant des loyers supportés par l’entreprise sur la période d’octobre à décembre 2020.

Par exemple si un bailleur loue son local commercial à une entreprise 2 000 Euros et qu’il renonce à la totalité du loyer de novembre 2020, soit 2000 euros, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 2000 *30% soit 600 Euros.

Modèle de courrier pour solliciter une minoration ou une annulation de loyer dans le cadre du COVID19

Notre modèle de courrier pour demander l’annulation ou la minoration du loyer de votre entreprise met en évidence l’intérêt économique pour le bailleur. 

Le modèle de courrier d’annulation de minoration de loyer (à personnaliser)  est téléchargeable via le lien ci-dessous :

Modèle de courrier pour minoration ou annulation de loyer

En effet, en accordant un crédit d’impôt de 30% sur le montant des loyers annulés ou minorés soit un taux  supérieur au taux de l’impôt société à 15% ou 28% pour la deuxième tranche d’impôt, l’état prend en charge complètement l’opération.

L’abandon de loyer au profit de l’entreprise est donc une aubaine pour le bailleur.

En effet, il est probablement imposé à un taux de 15% d’impôt sur les sociétés et la contrepartie en crédit d’impôt est donc intéressante.

Si votre bailleur est imposé  à 28% au niveau de l’impôt société cela représente un léger gain.

Mais en aucune manière votre bailleur se retrouve perdant financièrement. 

Bonne négociation

Quand le loyer de votre entreprise commence à représenter plus de 50% de son chiffre d’affaire, ce n’est plus tennable… la crise covid-19 …c’est un délire économique

M&M - Restauration