La présente note énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur :
- Les Données Personnelles que le cabinet d’expertise comptable Nextcompta collecte et les raisons de cette collecte,
- La façon dont sont utilisées ces Données Personnelles,
- Vos droits sur les Données Personnelles vous concernant.
Les principes énoncés ci-dessous s’appliqueront à tous les services de notre cabinet d’expertise comptable.
1) La protection de vos données :
Le cabinet s’engage à mettre en œuvre des mesures appropriées permettant d’assurer la sécurité, la confidentialité des données personnelles et de de garantir le respect et le bon exercice de vos droits.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction,perte, altération ou divulgation), le cabinet s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.
2) Utilisation de vos données personnelles :
Les données collectées sont nécessaires à la réalisation des services en ligne associés à notre mission d’expertise comptable.
Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.
Ils sont exclusivement utilisés pour un usage interne de traitement de l’information et elles ne sont pas transmises à un tiers.
3) Durée de conservation des données :
La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend du service souscrit.
Le cabinet s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service.
4) Vos droits sur les donnés personnelles :
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès du cabinet nextcompta les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :
Droit d’accès :
Vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par le cabinet ;
Droit de rectification :
Vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par le cabinet nextcompta.
Droit d’opposition :
Vous pouvez demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement par notre cabinet.
Droit à l’effacement :
Vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles.
Droit à la limitation:
Vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles.
Droit à la portabilité :
Vous pouvez demander au cabinet nextcompta de récupérer vos Données Personnelles sauvegardées afin d’en disposer.
Le cabinet nextcompta s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
5) La désignation d’un délégué à la protection des données :
Un expert-comptable au sein du cabinet exercera la fonction de délégué à la protection des données.
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