Nouvelle mesure en vigueur
Depuis le 30 avril 2025, une nouvelle disposition fiscale impacte la gestion des véhicules de fonction en entreprise : la TVA sur la mise à disposition d'un véhicule à un salarié devient récupérable, à condition de respecter des critères stricts.
Qu'est-ce que la nouvelle règle sur la TVA des véhicules de fonction ?
Jusqu'à présent, la TVA sur les véhicules de tourisme mis à disposition des salariés n'était pas déductible, sauf cas très spécifiques. Désormais, la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation de service soumise à la TVA, dès lors qu'une contrepartie financière identifiable est versée par le salarié.
En résumé
- Avec contrepartie : Si le salarié verse une contrepartie (prélèvement sur salaire, participation financière, renonciation à un avantage…), la TVA sur l'achat, la location, l'entretien et la réparation du véhicule devient récupérable pour l'entreprise.
- Sans contrepartie : Si la mise à disposition est totalement gratuite, la TVA reste non déductible.
Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA ?
Pour bénéficier de la déduction de la TVA sur les véhicules de fonction, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
Contrepartie identifiable
Le salarié doit verser une somme ou renoncer à une partie de sa rémunération, de façon explicite et traçable.
Contrat formalisé
Un contrat ou une convention doit formaliser la prestation, précisant le montant et les modalités de la contrepartie.
Justificatifs comptables
L'entreprise doit pouvoir présenter des documents prouvant la perception de la contrepartie et la nature de la prestation.
Véhicule à l'actif ou loué
Le véhicule doit être inscrit à l'actif de l'entreprise ou faire l'objet d'un contrat de location au nom de l'entreprise.
Pourquoi cette évolution ?
Cette mesure fait suite à l'arrêt « QM » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 20 janvier 2021, C-288/19), qui reconnaît la mise à disposition d'un véhicule comme une prestation de service à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une contrepartie identifiable. La France s'aligne ainsi sur les standards européens, offrant aux entreprises un nouveau levier fiscal.
Quels avantages pour les entreprises ?
Optimisation fiscale
La TVA sur l'achat ou la location des véhicules de fonction devient récupérable, ce qui peut représenter une économie substantielle.
Souplesse contractuelle
La contrepartie peut être faible ou symbolique, tant qu'elle est identifiable et justifiée.
Sécurité juridique
En formalisant la prestation et la contrepartie, l'entreprise sécurise sa position en cas de contrôle.
Exemple concret
Une entreprise met à disposition un véhicule de fonction à un salarié et prélève chaque mois 50 € sur son salaire pour cet usage privé. Cette opération est désormais considérée comme une location de longue durée soumise à la TVA. L'entreprise peut alors récupérer la TVA sur l'achat ou la location du véhicule, mais doit collecter la TVA sur les 50 € perçus chaque mois.
Points de vigilance et bonnes pratiques
- Formalisation obligatoire : Un contrat ou un avenant au contrat de travail est indispensable.
- Justification de la contrepartie : La contrepartie doit être clairement identifiée et traçable.
- Obligations déclaratives : L'entreprise doit collecter et reverser la TVA sur la contrepartie perçue.