Cadre de Référence des Missions de l'Expert-Comptable

Depuis le 1er janvier 2012, un cadre de référence définit les missions et les normes professionnelles applicables aux experts-comptables. Ce cadre est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions du secteur et des réglementations. En 2022, un arrêté a été publié pour adapter ce cadre aux nouvelles orientations professionnelles, notamment en intégrant les activités commerciales et les actes d'intermédiaire.

Le cadre de référence distingue trois grandes catégories de missions :

1. Missions Normalisées avec Expression d'Assurance

Ces missions incluent l'audit des comptes, l'examen limité et la présentation des comptes. Elles donnent lieu à une expression d'assurance modérée ou raisonnable, selon la nature et l'étendue des diligences mises en œuvre.

• Audit de Comptes : Cette mission vise à exprimer une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité des comptes et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine et de la situation financière de l'entité. Elle s'appuie sur des normes internationales d'audit clarifiées (ISAs).
• Examen Limité des Comptes : Cette mission fournit une assurance modérée sur la régularité et la sincérité des comptes. Elle est conforme à la norme internationale d'examen limité et inclut des contrôles sur pièces, des procédures analytiques et des entretiens avec la direction.
• Présentation des Comptes : Spécifique à la France, cette mission permet d'exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Elle repose sur les informations fournies par le chef d'entreprise et l'expérience professionnelle de l'expert-comptable.

2. Missions Normalisées sans Expression d'Assurance

Ces missions incluent la compilation des comptes et l'examen d'informations financières prévisionnelles. Elles ne donnent pas lieu à une expression d'assurance mais suivent des normes professionnelles spécifiques.

• Compilation des Comptes : Cette mission consiste à préparer les états financiers sans exprimer d'opinion sur leur régularité ou leur sincérité.
• Examen d'Informations Prévisionnelles : Elle vise à évaluer la cohérence et la vraisemblance des prévisions financières.

3. Autres Missions et Prestations Non Normalisées

Ces missions incluent des attestations particulières, telles que les attestations sur les comptes de copropriété ou les informations environnementales et sociétales.

Les experts-comptables doivent respecter le Code de déontologie et les normes professionnelles spécifiques à chaque mission. Ces normes définissent les diligences nécessaires pour atteindre les objectifs de la mission et précisent les modalités d'application des principes éthiques.

Le cadre de référence est un document vivant, sujet à des mises à jour périodiques pour s'adapter aux nouvelles réglementations et tendances. En 2025, la modernisation du Plan Comptable Général (ANC 2025) impactera directement les pratiques comptables, en intégrant des normes plus adaptées aux réalités économiques actuelles.

Notre cabinet d'expertise comptable à Marseille est engagé dans le respect de ce cadre de référence. Nous vous offrons un service personnalisé pour garantir que vos besoins en matière de gestion comptable et fiscale soient satisfaits avec rigueur et professionnalisme.