Cadre de Référence des Missions de l'Expert-Comptable
Quelles missions un expert-comptable peut réaliser, avec quel niveau d'assurance et selon quelle norme.
Qu'est-ce que le cadre de référence des missions de l'expert-comptable ?
Le cadre de référence est le texte de l'Ordre des experts-comptables, agréé par arrêté ministériel, qui classe les missions des cabinets en trois natures : les missions d'assurance sur des comptes complets historiques (présentation, examen limité, audit), les autres missions d'assurance (attestations particulières, examen d'informations prévisionnelles) et les missions sans assurance (procédures convenues, compilation, missions légales, assistance et conseil). Il indique pour chacune la norme professionnelle applicable. La version en vigueur a été agréée par arrêté du 1er juillet 2025 et s'applique depuis le 22 août 2025.
- Natures de missions
- 3
- Présentation des comptes
- Assurance modérée (NP 2300)
- Audit
- Assurance raisonnable (normes ISA)
- Version en vigueur
- Arrêté du 1er juillet 2025, applicable le 22 août 2025
Le cadre de référence s'applique à toutes les structures d'expertise comptable, aux experts-comptables quel que soit leur mode d'exercice, aux experts-comptables stagiaires et aux salariés habilités. Il définit la nature des missions et activités qu'ils réalisent ainsi que les normes professionnelles applicables à ces missions.
Pour toutes ses missions, le cabinet doit en outre respecter le Code de déontologie de la profession, la norme de management de la qualité (NPMQ) et la norme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NPLAB).
Quelles sont les missions de l'expert-comptable ?
Le tableau suivant reprend l'ensemble des missions prévues par le cadre de référence, leur nature, le niveau d'assurance délivré et la norme correspondante.
| Mission | Nature | Niveau d'assurance | Norme |
|---|---|---|---|
| Présentation des comptes | Assurance sur des comptes complets historiques | Modérée — cohérence et vraisemblance des comptes | NP 2300 |
| Examen limité des comptes | Assurance sur des comptes complets historiques | Modérée — conformité au référentiel comptable | NP 2400 |
| Audit d'états financiers | Assurance sur des comptes complets historiques | Raisonnable | Normes ISA |
| Audit d'états financiers dans une petite entité | Assurance sur des comptes complets historiques | Raisonnable | NP 2910 |
| Attestations particulières | Autres missions d'assurance | Raisonnable ou modérée | NP 3100 |
| Examen d'informations financières prévisionnelles | Autres missions d'assurance | Modérée | NP 3400 |
| Procédures convenues | Missions sans assurance | Aucune — rapport de constats | NP 4400 |
| Compilation des comptes | Missions sans assurance | Aucune | NP 4410 |
| Missions prévues par la loi (expert-comptable du CSE, comptes de campagne électorale…) | Missions sans assurance | Aucune | Pas de norme spécifique |
| Autres prestations : assistance comptable, fiscale, sociale, juridique, conseil | Missions sans assurance | Aucune | Code de déontologie, NPMQ, NPLAB |
Source : Ordre des experts-comptables, référentiel normatif 2025.
Qu'est-ce qu'une mission d'assurance sur les comptes ?
La présentation des comptes
L'expert-comptable exprime une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ou intermédiaires. Il s'appuie sur les informations fournies par la direction, sur sa technique comptable pour participer à l'établissement des comptes et sur des procédés analytiques. Cette mission ne s'applique pas aux comptes consolidés.
L'examen limité
Il répond au besoin d'une assurance supérieure à la présentation : une assurance modérée sur la conformité des comptes au référentiel comptable. Les travaux comprennent l'identification des comptes sensibles, l'analyse de l'organisation comptable, des procédés analytiques et des entretiens avec la direction.
L'audit d'états financiers
Il délivre une assurance raisonnable, le niveau le plus élevé. L'expert-comptable applique les normes d'audit internationales (ISA) : prise de connaissance approfondie, appréciation du contrôle interne, éléments probants externes, observation physique des actifs et seuil de signification. Une norme adaptée (NP 2910) existe pour les petites entités.
Quelles autres missions d'assurance ?
- Attestations particulières (NP 3100) : attester des informations qui ne sont pas des comptes complets, avec une assurance raisonnable ou modérée. Elles peuvent être prévues par un texte ou demandées par un tiers.
- Examen d'informations financières prévisionnelles (NP 3400) : assurance modérée sur le caractère raisonnable des hypothèses, la traduction chiffrée et la cohérence avec les comptes passés. Utile pour appuyer un business plan présenté à une banque.
Quelles missions sont réalisées sans assurance ?
- Procédures convenues (NP 4400) : travaux définis avec l'entité ; le rapport ne présente que des constats.
- Compilation des comptes (NP 4410) : réservée aux filiales de groupes audités qui produisent leur comptabilité en interne et ont besoin d'une mise en forme avant consolidation.
- Missions prévues par un texte : par exemple l'expert-comptable du comité social et économique ou les comptes de campagne des candidats aux élections.
- Autres prestations : l'assistance comptable, fiscale, sociale et juridique, ainsi que le conseil.
Le cadre de référence comprend aussi une norme sur les activités commerciales et actes d'intermédiaire, qui fixe les conditions et limites dans lesquelles un cabinet peut les exercer.
Quelle mission choisir pour votre entreprise ?
Pour établir vos comptes annuels, la mission de présentation des comptes est la plus courante ; elle s'accompagne en général d'une mission d'assistance pour la liasse fiscale et le suivi comptable en cours d'année.
Si une banque ou un investisseur demande davantage de garanties, l'examen limité ou l'audit apportent un niveau d'assurance supérieur.
Pour un dossier de prêt, l'examen d'informations prévisionnelles renforce la crédibilité de vos chiffres. Voir aussi accéder au financement avec votre expert-comptable.
La mission retenue est formalisée dans la lettre de mission. Pour mieux comprendre le rôle de la profession, lisez qui est l'expert-comptable et notre page sur la norme de qualité de l'expert-comptable.
Comment le cadre de référence a-t-il évolué ?
L'Ordre met régulièrement à jour son cadre de référence. La version en vigueur a été agréée par arrêté ministériel du 1er juillet 2025 (Journal officiel du 21 août 2025) et s'applique depuis le 22 août 2025. Elle annule et remplace l'agrément du 10 juin 2022.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le cadre de référence des missions de l'expert-comptable ?
C'est le texte de l'Ordre des experts-comptables, agréé par arrêté ministériel, qui définit la nature des missions et activités des cabinets d'expertise comptable et la norme professionnelle applicable à chacune.
Quelle est la version en vigueur du cadre de référence ?
La version en vigueur a été agréée par arrêté ministériel du 1er juillet 2025 (Journal officiel du 21 août 2025). Elle s'applique depuis le 22 août 2025 et remplace l'agrément du 10 juin 2022.
Quelle différence entre assurance raisonnable et assurance modérée ?
L'assurance raisonnable, délivrée lors d'un audit, est le niveau le plus élevé : elle repose notamment sur l'appréciation du contrôle interne, des éléments probants externes et l'observation physique des actifs. L'assurance modérée, délivrée lors d'une présentation ou d'un examen limité, repose sur des diligences moins étendues, principalement des procédés analytiques et des entretiens avec la direction.
La compilation des comptes convient-elle à une TPE ?
Non. Selon le cadre de référence, la mission de compilation est exclusivement destinée aux entités qui font partie du périmètre de consolidation d'un groupe audité, qui produit lui-même sa comptabilité et a besoin d'une mise en forme des comptes de ses filiales.
Le conseil et l'assistance fiscale ou sociale sont-ils encadrés ?
Oui. Ces prestations ne font pas l'objet d'une norme spécifique et ne donnent lieu à aucune assurance, mais elles restent soumises au Code de déontologie, à la norme de management de la qualité (NPMQ) et à la norme de lutte contre le blanchiment (NPLAB).
Sources et références
Contenu vérifié le 27 octobre 2026 sur le référentiel publié par l'Ordre des experts-comptables.
Un cabinet qui applique ce cadre au quotidien
NextCompta, expert-comptable à Marseille inscrit à l'Ordre, vous propose la mission adaptée à votre entreprise, formalisée dans une lettre de mission claire.