La visite médicale

[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text]

La visite médicale

[/vc_column_text][vc_separator sep_color= »accent » icon= »fa fa-chevron-down » type= »shadow » el_width= »40% » el_height= »11px »][vc_column_text]Compte tenu des risques importants en cas de contentieux sociaux avec vos salariés, notre cabinet d’expertise comptable Nextcompta vous informe sur les modalités de cette visite médicale de reprise.

Visite médicale de reprise et caractère obligatoire

La visite de reprise, lorsqu’elle est obligatoire, met fin à la période de suspension du contrat de travail.

La carence de l’employeur l’expose à des sanctions très lourdes, comme par exemple :

– des sanctions pénales,

– le versement de dommages-intérêts au salarié,

– une prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié…

Il est donc important de veiller au respect de cette obligation, les cas obligatoires dans lesquels la visite de reprise doit avoir lieu ont été modifiés depuis le 1juillet 2012.

Cas prévus par la loi

Depuis le 1 juillet 2012, les visites de reprise doivent être organisées après les situations suivantes :

– absence pour maladie professionnelle ;

– absence pour accident du travail d’au moins 30 jours(contre 8 jours auparavant)

– absence maladie ou accident non professionnel d’au moins 30 jours(contre 21 jours auparavant

– congé de maternité.

L’employeur a une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Dans ce cadre, il est impératif d’organiser les visites de reprise des salariés auprès du médecin du travail.

Risques

A défaut, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

Pour des informations complémentaires sur les visites médicales de reprise, n’hésitez pas à consulter votre expert comptable le cabinet Nextcompta, nous pouvons vous proposer un diagnostic personnalisé.[/vc_column_text][vc_empty_space empty_h= »2″][/vc_column][/vc_row][vc_row row_height_percent= »0″ back_image= »54482″ back_repeat= »repeat » overlay_alpha= »50″ gutter_size= »3″ shift_y= »0″ back_size= »auto »][vc_column width= »1/2″][vc_single_image media= »54486″ media_width_percent= »100″ css_animation= »left-t-right »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_column_text css_animation= »right-t-left »]

LA COMPTABILITE
C’EST NOTRE METIER

Nextcompta Expert-comptable Marseille est membre de l’ordre des experts-comptables de la région Marseille Paca. Notre structure professionnelle d’expertise comptable vous assure une qualité des travaux grâce au respect des normes professionnelles des experts comptables. N’hésitez pas à nous contacter pour avoir des informations complémentaires sur nos missions comptables.

Lire plus
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row row_height_percent= »0″ back_image= »54616″ overlay_alpha= »50″ gutter_size= »3″ shift_y= »0″][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

CONTACT INFO

 

 

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

A PROPOS

Nextcompta est un cabinet d’expertise comptable basé à Marseille au 6ème. Notre structure professionnelle peut vous accompagner dans de nombreux projets. N’hésitez pas à nous contacter pour connaitre l’ensemble de nos prestations.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

Suivez votre Expert comptable Marseille sur Twitter

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]