Les durées de conservation des documents en matière sociale

Dans un souci de respect de la législation, le cabinet d’expertise comptable Nextcompta tenez à vous rappeler les durées de conservation des différents documents en matière sociale que votre société est amenée à produire.

Les tableaux ci-dessous reprennent les durées de conservation des différents documents produit par l’entreprise en matière sociale

Documents

Durées

Bordereaux de cotisations

3 ans (CSS art L244-3)

Bulletin de paie

5 ans pour l’employeur sans limitation de durée pour le salarié

(C. du travail art L3243-4)

Contrats de travail

Non prévu par la loi mais le délai de 5 ans semble s’appliquer (C. Civ art 2224)

DADS

6 ans (livre des procédures fiscales art L 102B)

DUE

3 ans

Registre du personnel

5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement (C. du travail art R1221-26)

Solde de tout compte

5 ans à date de l’expiration du contrat (C. du travail art R3245-1)

Décompte des heures de travail émargés

5 ans

Par ailleurs, veuillez trouver les délais de prescription concernant les contrôles sociaux, les dommages et intérêts ainsi que les salaires.

 

Sommes

Durée

Contrôles sociaux

3 ans et l’année en cours (CSS art L244-3)

Dommages et intérêts

5 ans

Salaires

5 ans

 

Pour toute question relative aux délais précédemment cités, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’expertise comptable Nextcompta.

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