Règles de TVA pour les Prestations de Services Électroniques

À partir du 1er janvier 2015, les règles de TVA pour les services électroniques ont changé. Si vous facturez des prestations délivrées par voie électronique au sein de l'Union européenne à des particuliers ou à des entreprises non assujetties à la TVA dans leur État, voici ce que vous devez savoir :

Qu'est-ce qu'une Prestation de Service Délivrée par Voie Électronique ?

Les prestations de services délivrées par voie électronique incluent notamment :

• Fourniture de logiciels via SAAS (Software as a Service).
• Vente ou location d'applications téléchargées (apps Android ou iPhone).
• Téléchargement de musique.
• Livres électroniques.
• Jeux vidéo dématérialisés.
• Services d'enseignement à distance.
• Abonnements à des journaux et périodiques en ligne.

Comment Facturer les Prestations de Services Électroniques ?

1er Cas : Client Professionnel Assujetti à la TVA dans l'UE

• Pas de changement : Vous facturez en HT après validation du numéro de TVA intracommunautaire du client.
• Déclaration d'échange de services : Réalisez la déclaration d'échange de services comme avant.

2ème Cas : Client Particulier ou Professionnel Non Assujetti à la TVA

• Collecte de TVA : Vous devez collecter la TVA avec le taux en vigueur dans l'État membre où est domicilié le consommateur.
• Taux de TVA : Les prestations de services électroniques sont imposables au taux de TVA applicable dans l'État membre du consommateur.

Comment Déclarer et Payer la TVA ?

Pour déclarer et payer la TVA due sur les services électroniques, vous devez utiliser le mini-guichet unique TVA (MOSS). Voici comment procéder :

• Inscription : Inscrivez-vous au MOSS via votre espace professionnel sur le site des impôts.
• Déclarations Trimestrielles : Déclarez et payez la TVA due dans chaque État membre de consommation au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil.
• Utilisation du MOSS : Ce système vous permet de déclarer et de payer la TVA dans un seul pays de l'UE, sans avoir à vous immatriculer dans chaque État membre où vous vendez des services.